Droit Fiscal

Le Cabinet prête assistance et représentation dans le domaine du contentieux fiscal et de la taxation, que cela soit en matière précontentieuse ou contentieuse devant les juridictions compétentes et la Cour de Cassation. Ces missions concernent aussi les opérations de redressement fiscal menées par l’Agenzia delle Entrate (Le Trésor Public italien) et la Guardia di Finanza (la police judiciaire compétente pour les infractions fiscales) au sein du siège d’entreprise ou auprès les cabinets de professions libérales. Nous réalisons des recours contre contentieux contre les redressements fiscaux, contre les sanctions administratives et autres mesures de saisie prononcées par le fisc. Le Cabinet offre son assistance dans les procédures précontentieuses, telles que la réclamation- médiation, le recours administratif préalable obligatoire ou encore en matière de procédure d’acceptation du redressement, de définition des sanctions administratives en accord avec le Trésor public et enfin quant à la procédure dite d’acquiescement.